Maintenant que le 1er avril 2026 est passé, beaucoup de bailleurs retiennent encore un message trop simple: “le 1er avril, je peux enfin récupérer mon logement”. En pratique, la fin de la trêve ne rouvre pas un droit d’agir seul. Elle permet seulement la reprise d’une expulsion déjà suffisamment avancée dans les formes.
Autrement dit, la bonne question n’est pas “est-ce que le 1er avril change tout ?”. C’est plutôt “où en est réellement mon dossier aujourd’hui ?”. Si vous êtes encore au stade du premier incident de paiement, commencez par Loyer impayé: quoi faire dès le premier retard sans aggraver la situation ? avant de raisonner expulsion. Et si vous voulez remettre toute votre méthode à plat, gardez aussi sous la main le Guide complet de la gestion locative sans agence.
À retenir en 30 secondes
Le 1er avril 2026 ne remplace ni commandement de payer, ni juge, ni commissaire de justice. Sans décision de justice et sans procédure régulière, vous ne pouvez ni changer la serrure, ni entrer dans le logement, ni sortir les meubles vous-même.
Ce que le 1er avril 2026 change vraiment
Le cadre officiel est clair. Service-Public rappelle que la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars inclus. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la même règle, sauf exceptions limitées, notamment en cas d’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ou lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes.
Pour un bail d’habitation “classique” avec impayés, la conséquence pratique est simple: au 1er avril, une expulsion peut reprendre seulement si vous avez déjà franchi les étapes précédentes. Si ce n’est pas le cas, le calendrier reste celui de la procédure ordinaire.
Le point souvent mal compris est le suivant: la fin de la trêve n’accélère pas un dossier qui n’a pas encore été construit. Elle débloque surtout les dossiers déjà au stade du commandement de quitter les lieux ou de l’intervention du commissaire de justice.
Le bon réflexe selon l’état réel de votre dossier
Pour éviter les erreurs, classez votre situation dans l’une de ces trois cases.
Vous n'avez pas encore de décision de justice
Le 1er avril change peu de choses pour vous. Si votre bail comporte une clause résolutoire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’elle ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant 6 semaines. Ensuite seulement, vous pouvez envisager l’assignation au tribunal. Si vous êtes encore à ce stade, relisez aussi Commandement de payer pour loyer impayé: quand et comment le délivrer ? pour sécuriser la première marche. Service-Public précise aussi que, lorsque la dette est inférieure ou égale à 5 000 euros, une tentative de conciliation est obligatoire avant de demander la résiliation du bail au juge.
Vous avez déjà un jugement, mais pas encore de commandement de quitter les lieux
Là encore, le 1er avril n’est pas un raccourci automatique. Il faut encore faire signifier la décision par un commissaire de justice, puis délivrer un commandement de quitter les lieux. En règle générale, le locataire dispose alors de 2 mois pour partir, sauf si le juge a réduit ou supprimé ce délai.
Vous êtes déjà au stade final de l'exécution
C’est le seul cas où le calendrier du 1er avril compte vraiment. Si le jugement est définitif, que le commandement de quitter les lieux a expiré et que le dossier est chez le commissaire de justice, l’expulsion peut reprendre après le 31 mars. Même là, elle ne se fait pas “à la main”: seul le commissaire de justice peut intervenir, éventuellement avec le concours de la force publique.
Le calendrier réaliste si vous démarrez maintenant
Prenons un exemple très concret en partant d’un dossier qui commence seulement au début d’avril 2026, sans commandement de payer encore délivré.
| Étape | Date la plus rapide en partant de début avril 2026 |
|---|---|
| Commandement de payer délivré | début avril 2026 |
| Fin du délai légal de 6 semaines | mi-mai à fin mai 2026 |
| Assignation possible au tribunal | après ce délai, si la dette n’est pas réglée |
| Audience | au moins 6 semaines après réception de l’assignation par le locataire |
Le message utile pour un bailleur est donc très concret: si votre procédure ne fait que commencer, la fin de la trêve hivernale ne vous fera pas gagner un logement le 1er avril. Votre priorité est d’envoyer la bonne procédure, au bon moment, avec un dossier propre.
C’est aussi pour cela qu’il faut distinguer un vrai impayé d’un autre type de désaccord. Si le conflit porte surtout sur une hausse annuelle, revenez à IRL 2026: de combien pouvez-vous réviser un loyer cette année ?. S’il porte sur un rappel de provisions ou un décompte contesté, basculez plutôt vers Régularisation des charges locatives: comment éviter un rappel contesté ?.
Les erreurs qui fragilisent le plus un bailleur
La première erreur consiste à croire qu’un logement devient “récupérable” sans formalités dès le 1er avril. Service-Public est explicite: vous ne devez pas changer la serrure, entrer dans les lieux avant l’intervention du commissaire de justice, ni déplacer les meubles vous-même. Une expulsion menée seul peut vous exposer à des poursuites pour violation de domicile et à des sanctions pénales.
La deuxième erreur est de négliger le point de départ réel du dossier. Beaucoup de bailleurs découvrent trop tard qu’ils n’ont ni commandement de payer, ni tentative de conciliation là où elle était obligatoire, ni calendrier exploitable devant le juge.
La troisième erreur est d’attendre la fin de la trêve pour “voir”. Quand le dossier est sérieux, les semaines de mars doivent servir à préparer la suite: réunir le bail, le décompte de dette, les échanges déjà envoyés, les justificatifs d’impayés et le relais avec un commissaire de justice ou votre conseil habituel.
La bonne lecture de la fin de la trêve hivernale 2026 est donc sobre: le 1er avril peut débloquer une exécution déjà prête, mais il ne remplace jamais la procédure. Pour un bailleur, le vrai levier n’est pas une date magique. C’est un dossier propre, engagé assez tôt et conduit sans faux pas.
Questions Fréquentes
Non, la fin de la trêve hivernale le 1er avril ne vous autorise pas à expulser vous-même le locataire. Elle permet seulement à un commissaire de justice de faire exécuter une décision d'expulsion déjà rendue par un juge.
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, interdisant l'exécution des expulsions locatives pendant cette période.
Oui, tout à fait. Vous pouvez et devez envoyer les mises en demeure, délivrer un commandement de payer et initier l'action en justice sans attendre la fin de la trêve.
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