Au 28 mars 2026, le cadre est lisible : le bailleur ne doit pas remettre “tous les diagnostics possibles”, mais le bon dossier de diagnostic technique (DDT) selon le logement, son ancienneté, ses installations et sa localisation.
Si vous en êtes encore au tri du dossier candidat, relisez d’abord la checklist des documents à demander au locataire. Ici, on parle du moment où le bien va être loué et où le bailleur doit remettre ses propres documents au futur locataire.
À retenir en 30 secondes
En location vide ou meublée d’habitation, le DDT comprend presque toujours le DPE, puis selon les cas le Crep, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, l’état des risques et le diagnostic bruit. En revanche, le diagnostic amiante ne s’annexe pas au bail : il doit seulement rester disponible sur demande du locataire.
Le bon tri pour savoir ce qui entre vraiment dans le DDT
Le plus simple est de raisonner par questions concrètes, pas par intuition.
| Document | Quand faut-il l’ajouter au DDT ? | Qui peut l’établir ? | Point de vigilance utile |
|---|---|---|---|
| DPE | Presque toujours | Diagnostiqueur certifié | Pour une maison individuelle indépendante de moins de 50 m², l’exemption existe. Pour un appartement, ce raccourci est souvent faux. |
| Crep | Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 | Diagnostiqueur certifié | Si le plomb dépasse le seuil et que les revêtements sont dégradés, il ne suffit pas d’annexer le document : des travaux peuvent s’imposer avant location. |
| Diagnostic électricité | Si l’installation électrique a plus de 15 ans | Diagnostiqueur certifié | En location, sa validité utile est de 6 ans. |
| Diagnostic gaz | Si l’installation de gaz a plus de 15 ans | Diagnostiqueur certifié | Là aussi, la validité utile en location est de 6 ans. |
| État des risques (ERP) | Si le logement est situé dans une zone ou un périmètre à risques | Bailleur possible via Géorisques | Il doit être remis dès la première visite si elle a lieu, puis annexé au bail. |
| Diagnostic bruit | Si le bien est dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport | Bailleur possible via le formulaire dédié | C’est un document souvent oublié parce qu’il ne passe pas par le diagnostiqueur. |
Cette grille apporte déjà deux clarifications très pratiques.
Service-Public ajoute un repère opérationnel souvent oublié: il est recommandé d’avoir l’ensemble des diagnostics avant la publication de l’annonce. Pour un bailleur, cela évite de diffuser un bien puis de découvrir ensuite qu’un DPE, un ERP ou un diagnostic gaz doit être refait dans l’urgence.
Premièrement, tous les diagnostics ne passent pas par un diagnostiqueur. Service-Public précise que l’ERP et le diagnostic bruit peuvent être établis directement par le bailleur. Deuxièmement, tous les diagnostics ne répondent pas à la même logique : certains dépendent de l’âge du bien, d’autres de l’âge des installations, d’autres encore de la localisation du logement. Et pour le DPE, les exceptions existent, mais elles restent limitées : logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique, et dans certains cas maison individuelle indépendante de moins de 50 m².
Autre point utile : le DDT doit être annexé au bail à la signature et aussi en cas de renouvellement. Il peut être transmis par voie dématérialisée, par exemple par mail, sauf opposition du bailleur ou du locataire.
Les confusions les plus fréquentes qui font perdre du temps
La première confusion concerne l’amiante. Beaucoup de bailleurs pensent qu’il faut l’annexer systématiquement au bail parce qu’il fait partie du DDT au sens large. En pratique, Service-Public dit autre chose : le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail. Il doit simplement être tenu à la disposition du locataire, sur demande.
La deuxième confusion concerne les dates de validité. Là aussi, mieux vaut garder une mini-grille simple :
| Document | Repère utile côté location |
|---|---|
| DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans |
| Crep sans plomb ou sous le seuil de 1 mg/cm² | validité illimitée |
| Crep avec plomb au-dessus du seuil | 6 ans à la signature du bail |
| Diagnostic électricité | 6 ans |
| Diagnostic gaz | 6 ans |
| ERP | moins de 6 mois, et à actualiser si les informations ont changé |
La troisième confusion touche au calendrier. L’ERP n’est pas un document à sortir au dernier moment : s’il y a une visite, il doit déjà être remis au candidat locataire à ce stade. Et si votre DPE date d’avant les dernières évolutions, vérifiez qu’il reste exploitable avant de republier l’annonce. C’est encore plus vrai si votre bien est chauffé à l’électricité, sujet sur lequel notre point dédié sur le DPE 2026 peut vous éviter un mauvais tri.
La routine simple pour préparer une mise en location sans oubli
Faire la fiche d'identité du logement
Année de construction, présence ou non de gaz, âge estimé de l’installation électrique, localisation en zone à risques ou en zone de bruit d’aéroport : avec ces quatre repères, vous savez déjà l’essentiel du DDT à réunir.
Trier les diagnostics à commander et ceux que vous pouvez faire vous-même
Commandez seulement les diagnostics qui exigent un professionnel certifié. Pour l’ERP et, le cas échéant, le diagnostic bruit, gardez plutôt une routine simple : génération du document au bon moment, datation propre, archivage de la copie remise au locataire.
Assembler un DDT propre avant la signature
Le meilleur DDT n’est pas le plus épais. C’est celui qui contient les bons documents, avec les bonnes dates, et une preuve de transmission claire. Avant d’envoyer le bail, vérifiez aussi que vos annexes restent cohérentes avec la routine de rédaction du bail et de ses annexes.
En pratique, un bailleur sérieux gagne surtout du temps en séparant trois questions : ce qui est toujours requis, ce qui dépend du logement, et ce qui reste seulement à disposition. C’est cette méthode qui évite les oublis sans transformer chaque relocation en parcours administratif.
Questions Fréquentes
Non. Le diagnostic amiante fait partie du DDT au sens large, mais il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit seulement le tenir à la disposition du locataire sur demande.
Oui, s'il y a une visite. Service-Public précise que l'ERP doit être remis au futur locataire lors de la première visite du bien, puis annexé au bail. Il doit être établi depuis moins de 6 mois et actualisé si les informations ne sont plus exactes à la date de signature.
Non. L'exemption vise notamment certaines maisons individuelles indépendantes de moins de 50 m², pas tous les logements de petite surface. Pour un appartement, il ne faut pas supposer automatiquement que cette exemption s'applique.
Confiance
Sources officielles utilisées
- Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? - Service-Public.fr
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) - Service-Public.fr
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) - Service-Public.fr
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité - Service-Public.fr
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz - Service-Public.fr
- Diagnostic immobilier : état des risques - Service-Public.fr
- Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports - Service-Public.fr
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