Attestation d'assurance du locataire: quand la demander et que faire si elle manque ?

Quand on gère soi-même une location, l’attestation d’assurance du locataire n’est pas qu’une pièce d’entrée dans les lieux. Pour un bailleur, c’est aussi un point de contrôle annuel et, si le document manque, une décision à prendre sans improviser.

Au 28 mars 2026, le cadre reste lisible : pour un bail d’habitation, y compris un bail mobilité, le locataire doit être assuré au minimum contre les risques locatifs. Il doit vous remettre une attestation à la remise des clés, puis une fois par an si vous la demandez. On n’est donc plus dans la logique des pièces à demander au candidat avant signature, mais dans le suivi du bail.

Quand demander l’attestation, et que vérifier vraiment

Moment	Ce qu’il faut faire côté bailleur	Pourquoi c’est utile
Remise des clés	Demander l’attestation avant ou au plus tard le jour d’entrée	Vous sécurisez le logement dès le départ
Suivi annuel	Prévoir un rappel une fois par an et demander une attestation à jour	Le contrôle n’est pas automatique : il faut l’activer
Attestation manquante	Conserver la preuve de votre demande et arrêter votre stratégie	La suite dépend du choix entre résiliation ou assurance pour compte

Sur le fond, la garantie minimale obligatoire couvre les risques locatifs, c’est-à-dire au moins l’incendie, l’explosion et le dégât des eaux causés au logement loué. Cela ne couvre pas forcément les biens personnels du locataire ni tous les dommages causés aux voisins. Et côté bailleur, l’attestation du locataire ne remplace pas une éventuelle assurance propriétaire non occupant.

En pratique, vérifiez surtout trois points : une attestation à jour, le bon logement, et une couverture habitation incluant au minimum les risques locatifs. Si vous gérez sans agence, notez la date de votre dernière demande pour garder un vrai suivi annuel.

Si l’attestation manque, choisissez votre voie avant d’envoyer quoi que ce soit

C’est le point le plus souvent mal géré. En pratique, le droit vous laisse surtout deux options, avec des conséquences différentes.

Option	Ce que vous gardez	Ce que vous perdez ou compliquez
Demander la résiliation du bail	Vous restez sur la logique contentieuse liée au défaut d’assurance	Procédure plus lourde, avec commissaire de justice et passage par le juge
Souscrire une assurance pour le compte du locataire	Le logement reste couvert et vous pouvez récupérer le coût	Vous perdez la possibilité de demander ensuite la résiliation du bail pour absence d’assurance

Option 1 : la voie de la résiliation

Si votre bail contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance, il faut faire délivrer au locataire un commandement par commissaire de justice, puis lui laisser un mois pour s’assurer. S’il ne régularise pas, le juge des contentieux de la protection doit constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.

Sans clause résolutoire, vous pouvez demander au juge la résiliation du bail et l’expulsion par assignation. Une mise en demeure préalable peut aider, mais Service-Public indique qu’elle n’est pas obligatoire.

Option 2 : l’assurance prise pour le compte du locataire

C’est souvent la voie la plus opérationnelle si votre priorité est de garder le logement couvert sans partir tout de suite au contentieux.

1. Envoyer un courrier recommandé avec avis de réception pour informer le locataire de votre intention de souscrire une assurance risques locatifs pour son compte.
2. Laisser un mois au locataire pour régulariser lui-même.
3. Souscrire l’assurance seulement s’il ne vous remet toujours pas d’attestation au terme de ce délai.
4. Remettre au locataire une copie du contrat, puis mentionner le remboursement sur l’avis d’échéance et sur la quittance.

Le point vraiment important est celui-ci : dès l’envoi de ce courrier recommandé, vous ne pouvez plus demander la résiliation du bail pour absence d’assurance, même si le bail contient une clause résolutoire. Il faut donc choisir votre logique avant d’avancer.

La méthode simple pour un bailleur qui gère sans agence

Pour éviter les oublis et les mauvaises bifurcations, gardez une routine courte.

Si vous souscrivez pour son compte, vous payez la prime puis le locataire vous rembourse. Vous pouvez majorer le montant de 10 % maximum, et le total doit apparaître sur vos échéances et sur la quittance de loyer. Exemple simple : pour une prime annuelle de 200 €, vous pouvez demander jusqu’à 220 €, soit 18,33 € par mois sur 12 mois.

Si le dossier se tend sur plusieurs fronts, relisez aussi quoi faire dès le premier retard de loyer.

Le meilleur cadre pour un bailleur tient en une phrase : demander l’attestation à date fixe, vérifier le minimum utile, puis choisir sans hésiter entre la voie judiciaire et l’assurance pour compte.